Règlement des litiges

Cher client,

L’Union européenne a créé un site pour aider les consommateurs à présenter leurs réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d’une entité officielle, tierce et impartiale au processus (« entité de règlement des litiges ») qui vous aidera à résoudre le litige en question.

Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait de l’acquisition d’un bien ou d’un service, ou de la solution que nous avons proposée pour résoudre la situation, vous pouvez accéder à ce site officiel https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show et exposer votre contestation.

Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges ?

Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de recourir à des entités officielles qui les aident dans la résolution ou l’orientation d’un conflit, avant d’entamer des procédures litigieuses devant les tribunaux.
En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial d’intervenir comme intermédiaire entre lui et le commerçant faisant l’objet de sa réclamation. L’intermédiaire peut suggérer une solution à votre réclamation, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.
Vous connaissez peut-être le concept de règlement extrajudiciaire des litiges sous un autre nom : « médiation », « conciliation », « arbitrage » ou « commission compétente en matière de litiges de consommation ».
Le règlement extrajudiciaire des litiges est, par principe, moins coûteux, moins formel et plus rapide que la voie judiciaire.

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation suivantes :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation
http://www.cniacc.pt/pt/

CACCL – Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt/

CACCVA – Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Vale do Ave/Tribunal Arbitral
http://www.triave.pt/

CICAP – Centre d’Information de Consommation et d’Arbitrage de Porto (Tribunal Arbitral de Consommation)
http://www.cicap.pt/

CIMAAL – Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage des Conflits de Consommation de l’Algarve
http://www.ciab.pt/pt/

CIAB – Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage de Consommation (Tribunal Arbitral de Consommation)
http://www.ciab.pt/pt/

CIMPAS – Centre d’Information, de Médiation et de Médiateur d’Assurances
https://www.cimpas.pt/

Conformément à la loi n° 144/2015, pour le règlement des litiges, consultez :
CNIACC – Téléphone : 21 384 7484
E-mail : cniacc@fd.unl.pt Site : www.arbitragemdeconsumo.org